Responsabilité Civile Décennale (RCD)

 

L’assurance de Responsabilité Civile Décennale, appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, lorsque la responsabilité du constructeur est engagée, pendant une durée de 10 ans.

Cette garantie répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ».

Pourquoi s’assurer en responsabilité décennale ?

Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou en rénovation.

Chaque professionnel du BTP, qui réalise une construction neuve ou une rénovation importante (pas uniquement le gros œuvre) peut voir, en cas de sinistres ou de désordres de nature décennale, sa responsabilité civile décennale mise en cause. S’il est prouvé que la malfaçon résulte des travaux réalisés par l’artisan en question, il aura à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à la réparation de l’ouvrage.

Qui sont les personnes concernées ?

Chaque entrepreneur du bâtiment qui intervient sur un chantier doit posséder une assurance garantie décennale, qui couvre son entreprise et ses salariés, avant le commencement de ses travaux.

Entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, techniciens, architectes ou autres professions intellectuelles du bâtiment, tout constructeur impliqué dans un ouvrage neuf ou existant, ou prestataire lié au maître d’ouvrage, est soumis à la responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans et en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Quand souscrire une Responsabilité Civile décennale ?

Votre assurance de Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite à la création de votre société.

À l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité et pour les missions effectuées.

Il est donc important et nécessaire de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.

Comment fonctionne-t-elle ?

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale :

• Soit le modèle de l’attestation d’assurance Contrat individuel
• Soit le modèle de l’attestation d’assurance Contrat collectif

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Le professionnel pour lequel l’assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

• L’assurance souscrite au titre de son activité
• Les coordonnées de l’assureur ou du garant
• La couverture géographique du contrat ou de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de 10 ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

• Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage.
• Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
  Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d’infiltrations d’eau, etc.

Exemples : Glissement de terrain, infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture, effondrement, etc.

Par contre, si des fissures apparaissent sur un mur ou un plafond, elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale dès lors qu’elles ne compromettent pas leur solidité.

L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.

 

 

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