Dommages Ouvrage (DO)
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Instituée en 1978 par la « loi Spinetta », l’assurance construction est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise.
Ainsi, cette assurance d’un caractère obligatoire doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour la réalisation de travaux de construction. Elle vous permet donc, en cas de sinistre, d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages, couverts par la garantie décennale, sans l’attente d’une décision de justice.
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeur(s) responsable(s).
Qui sont les personnes concernées ?
La souscription d’une assurance dommages ouvrage concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne à l’origine d’une construction, pouvant être :
- Le promoteur
- Le propriétaire de la construction
- Le mandataire
- Le particulier
- L’entreprise
- Le syndicat de copropriété
Quels sont les risques couverts ?
Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.
Comment fonctionne la dommage ouvrage ?
Lors d’un sinistre, il est précisé à l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages.
Enfin, cette assurance a un caractère d’obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et pouvant occasionner aussi des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
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